Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site demande-usa-esta.fr.
En validant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. Informations légales
Éditeur du site :
demande-usa-esta.fr
Email : contact@demande-usa-esta.fr
2. Objet du service
Le site demande-usa-esta.fr est un service d’assistance privée destiné à faciliter la demande d’autorisation de voyage électronique (ESTA) pour les voyageurs souhaitant se rendre aux États-Unis dans le cadre du programme d’exemption de visa.
Le site n’est pas affilié au gouvernement des États-Unis ni à aucune autorité officielle.
Le service consiste à accompagner le Client dans la saisie, la vérification et la transmission de son formulaire ESTA, ainsi qu’à lui fournir une assistance personnalisée.
3. Commande
Le Client peut effectuer sa commande directement sur le site via le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Avant validation, il est invité à vérifier les informations saisies.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa demande.
Le Client reconnaît que toute erreur ou omission dans les informations fournies peut entraîner un retard ou un refus d’autorisation.
4. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent :
- Les frais de service et d’assistance de demande-usa-esta.fr
- Les frais de traitement administratif (y compris les frais imposés par le gouvernement américain).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande.
Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (SSL).
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Aucun traitement ne sera effectué sans réception du règlement complet.
6. Exécution du service
Une fois le paiement confirmé, la demande ESTA est traitée dans un délai moyen de 24 à 72 heures, sauf cas de force majeure ou informations incomplètes.
Le Client reçoit ensuite son autorisation ESTA par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
Ainsi, en validant sa commande et en demandant l’exécution immédiate du service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
demande-usa-esta.fr s’engage à fournir un service professionnel d’assistance à la demande ESTA.
Cependant, la société ne peut être tenue responsable :
- D’un refus d’autorisation par les autorités américaines (U.S. Department of Homeland Security).
- D’erreurs ou omissions commises par le Client lors de la saisie de ses informations.
- De retards dus à des causes extérieures (maintenance, problème réseau, décision administrative, etc.).
Le site n’intervient pas dans la délivrance officielle des autorisations ESTA et ne garantit pas leur obtention.
9. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.
Il reconnaît également avoir pris connaissance du caractère privé et non officiel du service.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site demande-usa-esta.fr (textes, logos, graphismes, images, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
11. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur du site.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@demande-usa-esta.fr